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Conditions générales de vente

 
1.      GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations d'Efectis France, sauf conditions particulières spécifiées dans ses offres. Le service d'Efectis France comprend exclusivement les prestations spécifiées dans ses offres. Toutes les ventes conclues par Efectis France sont soumises à la loi française.

2.      VALIDITE DES OFFRES D'EFECTIS France
2.1 - DUREE : Sauf stipulation contraire, les offres d'Efectis France sont valables pendant les trois mois qui suivent leur établissement. La validité des offres de formation est limitée à celle figurant au catalogue des formations d'Efectis France.
2.2 - REFUS DE VENTE : Si lors de précédentes commandes, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement par ex.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties bancaires satisfaisantes ou un paiement comptant.
2.3 - PRESTATIONS D'ESSAIS : Conformément à la législation française (décrets 2001-97 du 1er février 2001 [dit "décret CMR"] et 2003-1254 du 23 décembre 2003 ainsi que les articles R 231-56 et suivants et R 231-54 et suivants du Code du Travail), le client doit communiquer à Efectis France la liste des agents CMR (Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction) et autres agents chimiques dangereux susceptibles de se dégager des éléments à tester au cours de leur mise en oeuvre ou de leur exposition au feu. Au vu des éléments fournis, Efectis France se réserve la possibilité de modifier son offre ou de refuser la commande pour raison de sécurité. Voir également les articles 5.6 e, f, i, et 9.1 d des présentes Conditions Générales de Vente.

3.      GARANTIES BANCAIRES
A tout moment, Efectis France se réserve le droit de demander au client toute caution ou garantie bancaire nécessaire. La charge financière en est supportée par le client sans que celui-ci puisse s'en prévaloir pour prétendre à modification du prix de la prestation.

4.      CONTRAT EFECTIS France / CLIENT
4.1 - Efectis France n'est tenue par ses offres qu'après réception, d'une part des présentes Conditions Générales de Vente signées par le client, et d'autre part de son offre contresignée par le client ou d'une commande du client portant acceptation de l'offre. Cet accord peut faire l'objet d'un accusé de réception de commande de la part d'Efectis France. Ces documents constituent le contrat qui lie le client et Efectis France.
4.2 - Aucune modification des termes du contrat n'est recevable, sauf délivrance d'un accord écrit par Efectis France.
4.3 - Le client s'engage à fournir toutes informations écrites ainsi que les plans, produits, éléments ou toutes autres fournitures nécessaires à la réalisation des travaux projetés, ainsi qu'à remplir tout questionnaire que pourrait lui envoyer Efectis France. Il se conformera aux délais de fourniture stipulés dans le contrat. Efectis France ne saurait être responsable pour toute erreur ou manquement dans ces pièces fournies par le client. Le client s'engage à informer immédiatement Efectis France de tout retard pouvant affecter la fourniture de ces pièces.
4.4 - A tout moment, Efectis France peut subordonner l'exécution d'une prestation ou la délivrance d'un document au paiement préalable du prix total de la prestation, ou d'une provision dont elle fixe le montant, lorsque le client est débiteur de sommes déjà échues ou lorsqu'il ne présente pas les garanties financières suffisantes lui permettant de régler les factures dues à leur échéance.
4.5 - Le client s'engage à notifier immédiatement à Efectis France tout changement dans ses coordonnées (adresses, téléphone, etc.).
4.6 - Pour les prestations de formation, voir article 5.8.

5.      PRIX ET CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
5.1 - Les prix figurant dans le contrat s'entendent hors taxes. Tous droits et taxes applicables à ces prix sont facturés en sus, en application des règles fiscales européennes en vigueur.
5.2 - Les prestations d'Efectis France sont exclusivement limitées à celles décrites dans le contrat. Le client accepte implicitement que toute modification résultant de son propre fait (qu'elle ait des conséquences sur les produits, matériaux ou documents à fournir par Efectis France, l'ordonnancement du planning des travaux, etc…) lui soit facturée en supplément.
5.3 - Toutes formalités et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du client.
5.4 - Tous frais de banque liés à des paiements en devise étrangère ainsi que tous autres frais liés aux paiements effectués par le client, sont à la charge du client.
5.5 - Le contrat de prestation prend effet à la date de la réception de l'acompte éventuel précisé dans l'offre.
5.6 - PRESTATIONS D'ESSAIS
a.     Le prix d'un essai exclut (sauf mention contraire) la réalisation des éléments d'essai, leur transport en dehors du laboratoire ou leur montage sur leur support (cadre ou bâti mis à disposition par le laboratoire), les prélèvements et échantillonnages en usine, les visites de conformité et les éventuels essais de détermination des caractéristiques des matériaux.
b.     Livraison des éléments d'essai : Le client livrera à ses frais, au laboratoire d'Efectis France, tous éléments de construction ou matériels nécessaires aux essais.
c.     Les éléments d'essai seront réalisés et montés sur leur support par le client et en tout état de cause sous son entière responsabilité, dans le respect des règles de sécurité de l'établissement qui lui seront communiquées à son arrivée.
d.     Exceptionnellement, le client pourra faire appel au personnel du laboratoire pour participer ponctuellement à la réalisation de l'élément d'essai. L'intervention du personnel du laboratoire, facturée en régie de main d'oeuvre et fournitures, ne constitue pas une décharge de responsabilité pour le client.
e.     Évacuation des éléments d'essai : Les produits fournis par le client sont réputés cédés gratuitement. Le laboratoire prend en charge financièrement d'éventuels frais de destruction ou de mise en décharge. Si le client souhaite conserver son élément d'essai, il doit en informer par écrit le laboratoire lors de la commande, et procéder à l'enlèvement dans les huit jours suivant notification de mise à disposition, faute de quoi le laboratoire procèdera à sa mise en décharge.
f.     Autorisations et garantie : Le client déclare et garantit avoir obtenu de la part des fabricants de l'ensemble des composants intégrés dans l'élément à tester, l'autorisation de les utiliser et de réaliser les essais visés par le contrat. Le client garantit Efectis France contre toute réclamation ou action judiciaire qui pourrait être diligentée par le fabricant d'un de ces composants qui n'aurait pas donné les autorisations sus-citées.
g.     Le laboratoire pourra subordonner le démarrage d'un essai à la réception formelle du montage par le client et la validation d'un collaborateur Efectis.
h.     Invités : Le client peut assister à la préparation et à la réalisation de l'essai le concernant. Il peut également inviter toute personne de son choix à condition d'en informer Efectis France une semaine avant leur venue en précisant le nom et la qualité des invités. Durant l'essai, le client et ses invités doivent respecter scrupuleusement les consignes données par le responsable de l'essai en matière de sécurité. Tout manquement ne pourra relever de la responsabilité d'Efectis France, en particulier si le client et/ou ses invités accèdent, à leurs risques et périls, à l'environnement du four.                 
Dans le cadre de coopérations scientifiques avec des organismes nationaux ou internationaux, le laboratoire, avec l'accord du client, peut également convier certains de ses correspondants à assister aux essais.
i.      Sécurité – Confidentialité : Voir chapitres 10, 17 et 18.
5.7 - PRESTATIONS D'ETUDES, D'INSPECTIONS OU DE CERTIFICATION : Lorsque la prestation d'Efectis France comporte un examen in situ ou en atelier - que cet examen soit préalable ou postérieur à la mission - il est réputé exclusivement visuel ; il n'inclut ni mesure, ni essai ou analyse en laboratoire.
Si la mission d'Efectis France conduit ses agents à assister à des essais ou épreuves dont les réalisations ne sont pas incluses dans sa mission, ces agents n'assument en aucune façon et à aucun moment la garde des ouvrages, engins ou installations soumis à essais.
Sécurité - confidentialité : voir chapitres 10, 17 et 18
5.8 - PRESTATIONS DE FORMATION : Les dates des sessions de formation sont définitivement confirmées par Efectis France 15 jours avant la date prévue.
Les prix des formations dispensées par Efectis France disponibles sur son catalogue comprennent :
§  les frais pédagogiques et les frais de la documentation remise aux stagiaires
§  les déjeuners pris au restaurant d'entreprise, lorsque les formations ont lieu sur le site d'Efectis France sur la journée complète.
Le contrat de prestation prend effet à compter de la date de réception du paiement du prix total de la formation, qui doit intervenir au plus tard la veille du premier jour de la formation.
Si la formation est prise en charge par un organisme paritaire collecteur, la convention de prise en charge doit être reçue par Efectis France au plus tard la veille du premier jour de formation. A défaut, la prestation est intégralement facturée au client et payable à réception.
Efectis France se réserve le droit de refuser l'admission à la formation d'un stagiaire pour lequel les obligations ci-dessus n'auraient pas été respectées.

6.      REVISION DE PRIX
Les prix des prestations (autres que certifications et inspections) sont révisables tous les 6 mois suivant la formule (hors mentions spécifiques dans l'offre) :
P = P0 x [0,9 (I / I0) + 0,1], avec P = prix révisé, P0 = prix initial, I = indice Syntec à la date de révision, I0 = indice Syntec à la commande.

7.      REPORT, DESISTEMENT OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Si, du fait du client, un retard compromet le plan de réalisation des travaux ou le plan de charge d'Efectis France, ce dernier reportera la date de la prestation à sa convenance.
7.1 - PRESTATIONS D'ESSAIS : En cas de report de la date d'essai du fait du client, l'indemnité de dédit suivante pourra être facturée :
§  jusqu'à 10 % du montant de la commande si le report intervient entre le 31ème et le 60ème jour précédant la date d'essai prévue ;
§  jusqu'à 20 % du montant de la commande si le report intervient entre le 15ème et le 30ème jour précédant la date d'essai prévue ;
§  jusqu'à 30 % du montant de la commande si le report intervient dans les 14 jours précédant la date d'essai prévue.
En cas d'annulation du fait du client, l'indemnité de dédit ci-dessus s'applique, et les acomptes restent acquis, sans que la facturation totale ne puisse être inférieure aux sommes engagées par le laboratoire.
7.2 - PRESTATIONS D'ETUDES, D'INSPECTIONS OU DE CERTIFICATION : La rémunération d'Efectis France et les frais associés sont fixés en considération des éléments d'information fournis par le client. Si, au cours du déroulement de la mission, ces éléments se révèlent incomplets ou inexacts et qu'il en résulte des modifications du programme d'étude d'Efectis France, un avenant peut être réclamé portant sur les conditions de sa rémunération et les délais d'achèvement de sa mission.
En cas de report ou d'annulation du fait du client de la date de début de prestation, l'indemnité minimum de dédit suivante pourra être facturée, sans pouvoir être inférieure aux sommes engagées par Efectis France :
jusqu'à 25 % du montant de la commande si le report ou l'annulation intervient entre le 7ème et le 15ème jour précédant la date prévue pour le début des prestations ;
jusqu'à 50 % du montant de la commande si celle-ci est reportée ou annulée moins de 7 jours avant.
7.3 - PRESTATIONS DE FORMATION : Le client doit informer Efectis France par écrit de tout désistement à une session de formation.
Si ce désistement parvient à Efectis France moins de quinze (15) jours calendaires avant le début de la session, Efectis France facturera la totalité des frais de formation. Le client pourra cependant s'inscrire à titre gracieux à la session suivante de cette même formation, sous réserve que cette formation soit maintenue par EFECTIS France et que des places vacantes soient disponibles. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'entreprise désigne un remplaçant au bénéficiaire initial de cette même session de formation.
Dans le cas où un stagiaire ne se présenterait pas à la session de formation, la totalité des prestations et frais de formation sera facturée à l'entreprise.
Toute formation commencée est entièrement due et facturée à l'entreprise.

8.      REPORT, ANNULATION, DESISTEMENT DU FAIT D'EFECTIS France
Aucun retard d'exécution dont l'origine serait indépendante de la volonté d'Efectis France ne pourra donner lieu à un versement de dommages et intérêts, ni justifier l'annulation d'une commande.
Efectis France s'engage à tout mettre en oeuvre pour satisfaire à son engagement, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause, notamment du fait de l'inexécution totale ou partielle de sa prestation, ou du retard pris dans ses engagements en cas de force majeure ou d'événements tels que guerres, grèves, troubles politiques, incendie, séisme, inondation, épidémies, accident dans les installations, bris de machine, interruptions ou perturbations dans les transports et les communications, retards dans les approvisionnements ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total, tant pour lui-même que pour ses fournisseurs. Le cas échéant, Efectis France tiendra le client informé des difficultés d'exploitation résultant des circonstances énoncées ci-dessus en temps opportun.
8.1 - PRESTATIONS D'ESSAIS : Le laboratoire s'engage à apporter tout le soin nécessaire lors de la manutention des éléments à tester et de la réalisation des essais. Efectis France ne saurait être responsable d'incidents ne pouvant lui être imputés directement. Toutefois, dans le cas d'incidents imputables directement à Efectis France et entraînant la détérioration ou la destruction des éléments d'essais qui lui sont confiés, le laboratoire limite sa responsabilité au prix contractuel de l'essai correspondant hors prix de l'échantillon, à l'exclusion de toute indemnité pour d'éventuelles pertes d'exploitation.
Si un essai ne pouvait pas être mené à son terme du fait direct du laboratoire, sa responsabilité serait limitée à la réalisation d'un nouvel essai dans des conditions strictement identiques à celles de l'essai initial, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les prestations à la charge du client resteraient identiques à celles prévues au contrat, et incluraient notamment la fourniture de nouveaux éléments d'essais.
8.2 - PRESTATIONS D'ETUDES : Les pénalités de retard ne pourront s'appliquer que dans la stricte limite des pénalités prévues  et ne pourront excéder 1 % de la rémunération d'Efectis France pour l'étude ou la partie d'étude concernée par semaine de retard, moyennant une franchise d'une semaine, et avec un maximum de 5 % de pénalité totale.
8.3 - PRESTATIONS DE FORMATION : Dans le cas où Efectis France n'aurait pas enregistré un nombre d'inscriptions suffisant pour accomplir une session de formation, elle se réserve le droit de la reporter ou de l'annuler.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client pour tout report ou annulation de la part d'Efectis France.

9.      RESULTATS DES PRESTATIONS D'EFECTIS France
Sauf disposition contraire, la reproduction par le client des documents éventuels établis par Efectis France n'est autorisée qu'à condition qu'ils soient reproduits dans leur intégralité. La mention "Duplicata" doit être portée de façon apparente sur chaque page du document reproduit.
Sauf dispositions particulières, il n'appartient pas à Efectis France de s'assurer que les conclusions ou avis qu'elle formule dans ses comptes rendus soient suivis d'effet par le client, ni de prendre ou de faire prendre les mesures nécessaires pour la suppression de défectuosités qu'elle aurait signalées dans le cadre de ses prestations.
9.1 - PRESTATIONS D'ESSAIS : La modification de la mise en page des documents établis par Efectis France n'est autorisée qu'à condition que les exigences citées ci-dessus soient respectées, et que les épreuves soient envoyées pour accord à Efectis France, préalablement à leur utilisation.
Un double de ces documents est conservé par le laboratoire pendant une durée de dix ans.
Sans retour de la part du client dans un délai d'un mois après la remise éventuelle par Efectis France d'un projet de compte rendu, le solde de la prestation sera facturé.
Efectis France se réserve le droit d'utiliser les résultats des prestations à des fins scientifiques lors d'échanges nationaux ou internationaux, ou en vue de publications d'intérêt général. L'usage de ces résultats se fait de façon anonyme. Sauf refus explicite sur cet aspect consigné par le client sur le bon de commande, son accord est considéré comme acquis.
Utilisation des résultats d'essai à l'étranger : Pour les produits de construction non couverts par le marquage CE, l'utilisation des résultats d'essai dans un pays européen autre que la France n'est pas automatique. Une aide dans les démarches de validation de ces résultats peut être obtenue auprès d'Efectis France.
9.2 - PRESTATIONS D'ETUDES : Les prestations d'études n'incluent pas la fourniture de code de calcul, de base de données, de fichier informatique ou de tout autre composant.
9.3 - PRESTATIONS DE FORMATION : Les documents remis à l'occasion des formations constituent un support technique à la formation. Leur diffusion ou leur reproduction est formellement interdite.

10.    CONFIDENTIALITE
L'ensemble du personnel d'Efectis France est soumis contractuellement au secret professionnel. Efectis France assure la protection des renseignements concernant l'ensemble de ses prestations, et en particulier des secrets de fabrication que le client pourrait être amené à lui faire connaître. Toutefois, elle ne pourrait être tenue pour responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si elle en avait déjà connaissance, ou si elle les avait obtenus régulièrement d'autres sources.

11.    PAIEMENT
Les factures sont adressées à l'(aux) entreprise(s) qui commande(nt) la prestation. Sauf dispositions contraires précisées dans l'offre de service, elles sont payables comptant, net, sans escompte, exclusivement par chèque bancaire ou virement bancaire à l'ordre d'Efectis France : à réception de facture pour le 1er terme ; à 30 jours fin de mois de date de facture pour les autres termes.
L'obligation de payer les factures émises par Efectis France est inconditionnelle ; le paiement ne peut en être différé en raison d'une divergence sur les points de vue techniques exprimés par Efectis France ou d'un différend, quel qu'il soit.
L'absence du paiement huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée entraîne la suspension immédiate de tous les travaux en cours. Cette suspension ne réduit pas la créance d'Efectis France que celle-ci peut réclamer par toute voie de droit.
Conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d'intérêt légal de l'année d'échéance de la facture.
Voir chapitre 5.

12.    RESERVE DE PROPRIETE
Efectis France reste propriétaire des documents qu'elle émet jusqu'au paiement intégral de la prestation par le client.

13.    NON-RESPECT DES CLAUSES
Par simple notification écrite, chaque partie peut mettre immédiatement fin à ses engagements dans le cas d'inobservation caractérisée par l'autre partie d'une des clauses énumérées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

14.    RESPONSABILITES
Quelles que soient les circonstances, le montant des dédommagements versés au client ne pourra excéder deux fois la valeur du contrat dans la limite des montants de garantie précisés dans la police n° 031 0000843 souscrite auprès de QBE Insurance (fournie sur demande). Toute extension de garantie souhaitée par le client doit être demandée avant la signature de la commande et fera l'objet d'une révision de l'offre financière. Cette clause s'applique également pour les dégâts qui pourraient être occasionnés par le personnel d'Efectis France, directement ou indirectement, dans les locaux du client.
Sauf dispositions contraires, la responsabilité d'Efectis France ne saurait être engagée si les ouvrages dont elle a réalisé tout ou partie de l'étude sont utilisés dans des conditions qui diffèrent de celles définies lors de la commande, ni pour un retard de livraison des documents concluant sa mission.

15.    LITIGES
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par Efectis France et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal de commerce d'Évry (Essonne), même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Ces Conditions Générales de Vente ont été établies en français et en plusieurs langues étrangères. Dans le cas d'un conflit possible d'interprétation entre la version française et une version en langue étrangère, la version française sera décisive et prévaudra sur toute autre version.

16.    PUBLICITE - USAGE DU LOGO EFECTIS France, de ses accrédiations et de la marque COFRAC
Il ne peut être fait état - vis-à-vis de tiers ou à titre publicitaire – ni de la prestation d'Efectis France ni de l'utilisation de ses logotypes ni de référence à ses accréditations, sans avoir recueilli au préalable l'autorisation écrite d'Efectis France sur le principe et la définition de ladite communication. Les règles générales d'utilisation de la marque COFRAC sont définies dans le document COFRAC GEN REF 11.

17.    SANTE - SECURITE - ENVIRONNEMENT
17.1 - SUR LES SITES D'EFECTIS FRANCE : Avant de commencer toute activité, les personnes (client, sous-traitant du client, invités du client, etc.) amenées à travailler sur le site d'Efectis France se conformeront aux exigences du site. En particulier elles prendront connaissance des "Consignes générales de travail" qui régiront leur séjour sur le site et rempliront un plan de prévention portant mention du responsable sécurité de leur entreprise et du responsable sécurité présent sur le chantier. Elles devront être autonomes au niveau de leur équipement de travail, y compris des équipements de protection individuelle (casque, chaussures de sécurité, etc.). Le client peut faire appel à un sous-traitant sous son entière responsabilité.
17.2 - LORS D'UN ESSAI : Si, lors  d'un essai, l'élément testé est susceptible de générer un risque spécifique, et en particulier de dégager des substances nocives ou dangereuses pouvant résulter de sa combustion, le client est tenu d'en avertir le laboratoire par écrit avant l'essai. Dans le cas où le client n'aurait pas veillé à cette précaution, il serait tenu pour totalement responsable des accidents provoqués ou des conséquences sur la santé des personnes exposées. Des mesures de précaution spéciales peuvent être imposées par le laboratoire afin d'éviter des intoxications, empoisonnements, pollutions..., en particulier la réalisation d'un essai en dehors des plages d'ouverture habituelles du site.

18.    PRESTATIONS HORS DES LOCAUX D'EFECTIS France
Lorsque la prestation comporte une intervention hors des locaux d'Efectis France, le client doit en garantir l'accès et le travail en toute sécurité selon le code du travail et les dispositions s'appliquant au personnel d'Efectis France. Le personnel d'Efectis France peut refuser de réaliser la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas assurées. 
Les frais résultant de la mise en oeuvre des moyens d'accès (nacelle, etc.) au site d'intervention sont à la charge du client.